- accord d'extradition
- соглашение о выдаче (преступника)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Extradition — L extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l auteur d une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. L extradition est souvent permise par l existence d un accord… … Wikipédia en Français
EXTRADITION — Biblical Sources EXTRADITION OF SLAVES The Torah relates directly to the issue of extradition in the context of a slave who flees from his slavery, prohibiting a person from returning to his master an escaped slave who is now in his custody: Do… … Encyclopedia of Judaism
Accord de Concordia — Traité de Concordia Le traité de Concordia ou des Accords fut une convention coopérative signée en 1648 entre des mandataires français et hollandais concernant l occupation, la souveraineté et le partage de l île Saint Martin aux petites Antilles … Wikipédia en Français
2010 au Rwanda — 2008 au Rwanda 2009 au Rwanda 2010 au Rwanda 2011 au Rwanda 2012 au Rwanda 2008 par pays en Afrique 2009 par pays en Afrique 2010 par pays en Afrique 2011 par pays en Afrique] 2012 par pays en Afrique Années : 2007 2008 2009 2010 … Wikipédia en Français
Droit Des Étrangers En France — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
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Droits des étrangers (France) — Droit des étrangers en France Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
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Permis de travail en France — Droit des étrangers en France Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français